La médiation judiciaire :

La médiation judiciaire ou la médiation dite obligatoire se dit lors d’une procédure judiciaire. A défaut, c’est la médiation conventionnelle.

Deux possibilités :
  • 1 – Le juge propose d’avoir recours à la médiation : Vous l’acceptez ou la refusez.
  • 2 – Vous demandez par vous-mêmes au juge de recourir à la médiation.

La médiation peut durer jusqu’à trois mois, renouvelable une fois.

La médiation judiciaire se déroule dans les mêmes conditions que la médiation conventionnelle.

Si tel est votre souhait, vos avocats vous assistent.

Chaque médié arrête librement et à tout moment le processus de la médiation.

Le cours du jugement est suspendu (et non annulé) jusqu’à la fin de la médiation.

À l’issue de la médiation et sans jamais dévoiler son contenu qui reste confidentiel (sauf décision contraire des médiés), le médiateur informe le juge de la fin de la médiation, de sa conclusion par des accords et/ou des désaccords.

Le jugement reprend son cours une fois la médiation finie.

Conformément à la loi, le juge fixe la rémunération du médiateur.

Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, le juge décide alors de la rétribution du médiateur par l’État.

voir article 118-10 et article 118-11.

Voir le texte de loi sur la médiation judiciaire (article 131-1 et suivants)

Notre association est habilitée à faire des médiations judiciaires.

Liste des médiateurs judiciaires du T.G.I. de Paris (page 129, 201, 275, 329). Liste des médiateurs judiciaires de Versailles (fin de page 2).

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