Médiation judiciaire :

Lorsqu’une médiation est initiée à l’intérieure d’une procédure de justice, on parle de  médiation judiciaire ou de médiation dite obligatoire.
À défaut, c’est la médiation conventionnelle.
Deux possibilités :
  • Le juge propose d’avoir recours à la médiation :
    Vous l’acceptez ou la refusez
  • Vous demandez par vous-mêmes au juge de recourir à la médiation

Accepter la médiation en cours de procédure revient à saisir l’ultime chance de trouver un accord amiable.

La procédure judiciaire peut contribuer à assouplir l’état d’esprit des justiciables jusque-là récalcitrants à trouver à un accord amiable plutôt que de rester tributaires d’une décision de justice.

C’est pourquoi il faut se saisir de cette opportunité pour initier la médiation et ne pas se baser sur la posture des parties d’avant la procédure. Cependant, puisque nous sommes dans une médiation judiciaire, les justiciables sont sous tutelles, et leur accord amiable doit être accepté par leur juge. A défaut, c’est le juge qui a toujours le dernier mot.

La médiation judiciaire se déroule dans les mêmes conditions que la médiation conventionnelle.

Si tel est votre souhait, vos avocats peuvent vous assister.

Chaque médié peut arrêter librement et à tout moment le processus de la médiation.

MODE OPERATOIRE : Le cours du jugement est suspendu (et non annulé) jusqu’à la fin de la médiation.

À l’issue de la médiation, le médiateur informe le juge de la fin de la médiation et des conclusions par des accords et/ou des désaccords, sans jamais dévoiler le contenu qui reste confidentiel (sauf décision contraire des médiés).

La médiation peut durer jusqu’à trois mois, renouvelable une fois.

Le jugement reprend son cours une fois la médiation finie.

Conformément à la loi, le juge fixe la rémunération du médiateur.

Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, le juge décide de la rétribution du médiateur par l’État. article 118-10 et article 118-11.

Texte de loi sur la médiation judiciaire

Notre association est habilitée à faire de la médiation judiciaire.

Liste des médiateurs judiciaires du T.G.I. de Paris (page 129, 201, 275, 329). Liste des médiateurs judiciaires de Versailles (fin de page 2).