La Médiation
I. La médiation conventionnelle
A. Définition
Si en temps normal, les parties n’arrivent pas à communiquer entre elles, le cadre sécurisé de la médiation leur offre les conditions idéales pour enfin pouvoir s’exprimer librement et être écouté. Par ailleurs, votre médiateur oriente les échanges vers des solutions amiables et participe à recréer du lien en vue de neutraliser l’adversité.
B. Quand y faire appel ?
L’échange supervisé par votre médiateur contribue à la résilience des parties puisqu’il traite à la fois le désaccord matériel et le conflit émotionnel.
C. Que peut-on en attendre ?
En fin de processus, les médiés sont en capacité de lister leurs points d’accord et de désaccord. À leur discrétion, ils établissent un protocole d’accord qu’ils peuvent faire homologuer au tribunal pour lui donner une valeur exécutoire – c’est-à-dire de jugement définitif – (article 1565 du code de procédure civile). En effet, si la médiation conventionnelle intervient en dehors du cadre judiciaire, il convient de traiter le différend dans sa globalité car elle peut constituer un préalable à une procédure judiciaire.
Pour de plus amples renseignements, contactez-nous pour une consultation d’information gratuite.
D. Son coût
Votre médiateur évalue la complexité et la durée adéquate de la médiation. Il fixe un tarif horaire adapté compris entre 100 et 300 euros de l’heure. Si votre situation le justifie, vous pouvez demander un allègement financier.
L’entrée en médiation se matérialise par une convention signée par l’ensemble des parties qui en acceptent les modalités : tarif horaire, part supportée par chacun et clauses particulières. Un honoraire forfaitaire peut être parfois adopté pour l’ensemble de la médiation.
Si ce dispositif n’est pas adapté à votre situation, votre médiateur s’efforcera de vous orienter vers d’autres professionnels plus à même de vous aider.
À savoir : il arrive que les honoraires de médiation soient pris en charge par les assurances de protection juridique.
II. La médiation judiciaire (ou obligatoire)
A. Définition
Une médiation dite judiciaire ou obligatoire peut alors être introduite pour donner une ultime chance aux concernés de trouver un accord réputé “amiable”.
Deux possibilités peuvent se présenter :
- Soit c’est le juge qui propose aux parties d’avoir recours à la médiation. Elles ont alors la possibilité de l’accepter ou de la refuser.
- Soit les parties demandent à en bénéficier.
B. Mode opératoire
À son issue, le médiateur informe le juge :
- De la fin de la médiation
- Des conclusions matérialisées par des accords et / ou des désaccords, sans jamais dévoiler leur objet pour respecter la confidentialité (sauf décision contraire des médiés).
Conformément à la loi, le juge fixe la rémunération du médiateur.
Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, le juge décide de la rétribution du médiateur par l’État en vertu de l’article 118-10 et article 118-11 du Décret n°91-1266 du 19/12/1991 portant application de la loi n°91-647 du 10/07/1991 relative à l’aide juridique.
Notre association est habilitée à la pratique de la médiation judiciaire.
Liste des médiateurs judiciaires du T.G.I. de Paris.
Liste des médiateurs judiciaires de Versailles.
III. Diplôme et certificat
Concernant la médiation familiale, il existe en France le Diplôme d’État de Médiateur Familial (D.E.M.F.).
Par ailleurs, le médiateur est compétent dans les domaines dans lesquels il intervient (par exemple : règles du domaine financier dans le cadre de la médiation financière ou règles de voisinage pour de la médiation entre voisins).
Le médiateur continue d’entretenir ses connaissances en participant régulièrement à des séances d’analyse de la pratique et en bénéficiant de la formation continue.
IV. Règles déontologiques
- Le médiateur est tenu à la neutralité.
- Par défaut, le médiateur n’a pas à suggérer de solutions.
Quoiqu’il en soit, le médiateur est sans pouvoir de décision. L’issue de la médiation résulte uniquement de la volonté des médiés.
- Le médiateur est tenu à la confidentialité.
- Le médiateur est indépendant.
- Le médiateur se doit d’être impartial.